MENTIONS LEGALES
Identification : Mme KLINGLER Jennyfer
Nom commercial : Jea events
Statut juridique : MICRO-ENTREPRENEUR
SIRET : 984 045 591 00018
Inscrite au RCS de SAVERNE sous le n° 984 045 591
Code APE : 8230 Z
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les Conditions Générales de Vente sont à lire attentivement.
Elles constituent les éléments des services proposés par Jea events. Tout client de Jea events reconnaît avoir pris connaissance de ce document avant d’avoir signé un devis avec la mention « bon pour accord » et avoir la capacité de contracter avec Jea events. Toute signature d’un devis Jea events vaut acceptation des présentes conditions.
1.1 Article 1 - Objet
Les Conditions Générales de Vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations entre, d’une part, l’Entrepreneur Individuel Mme KLINGLER Jennyfer, Event Designer | Wedding Planner, sous Jea events ; et d’autre part la personne physique ou morale dénommée « le Client », souhaitant faire appel aux prestations de service proposées par l’intermédiaire d’un devis défini par l’article 2 des présentes.
Les services proposés par l’agence sont les suivants :
Event Designer,
Wedding Planner,
Créatrice de papeterie.
1.2 Article 2 - Engagements contractuels
Ne seront prises en compte que des commandes fermes, après signature d’un devis avec la mention « bon pour accord ». La proposition de devis est valable 30 jours à compter de sa date d’envoi. Après ce délai, les tarifs y figurant sont susceptibles d’être modifiés ; un nouveau devis sera alors établi par Jea events. Vous manifesterez votre engagement et accord des présentes Conditions de Vente par la signature du devis. Dès lors la commande sera ferme, vous serez engagé à verser le montant du devis et Jea events sera engagée à réaliser l’ensemble des prestations indiquées sur ce même devis.
1.3 Article 3 - Prestations de décoration
Jea events s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son client, conformément au devis établi. Une fois la prestation remis au client, celui-ci ne pourra pas opposer à Jea events des arguments subjectifs (de goût) pour justifier le recommencement de ces livrables ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l’appréciation de Jea events des ajustements pourront être apportés à la demande du client.
1.4 Article 4 - Responsabilité
Lorsque Jea events intervient pour votre événement, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité. En cas de litige, le Client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé.
1.5 Article 5 - Commandes
A signature du devis en deux exemplaires, celui-ci fera office de commande. Chacune des deux parties conservera un exemplaire faisant foi de ses engagements. Un acompte de 30 % sera demandé à la signature du devis. Un deuxième acompte de 30 % vous sera demandé 30 jours avant la date de votre événement. Le solde sera à régler le jour de la mise en place de votre décoration.
Toute modification du contrat signé survenant à moins de 30 jours de l’événement sera soumise à accord par Jea events et pourra être majorée de 10 % (délai de préparation, personnalisation, commande et livraison).
La facture acquittée sera remise le jour de récupération du matériel.
1.6 Article 6 - Paiement
Les communications de tarifs ne sont pas un engagement de prix fermes car celles-ci sont susceptibles de variations suivant les prestations et services désirés, les conditions techniques, les conditions et lieux de réalisation.
Aucune réserve ne pourra être émise pour le paiement des prestations conformément à l’article 5 des présentes Conditions. Le paiement des prestations réalisées par Jea events s’effectue selon les modalités suivantes (sauf dispositions contraires précisées) :
Un acompte de 30 % sera demandé à la signature du devis,
Un deuxième acompte de 30 % vous sera demandé 30 jours avant la date de votre événement.
Le solde sera à régler le jour de la mise en place de votre décoration.
Les prix sont hors taxes et en euros. Ils englobent les éventuels achats et la location de certains matériels de décoration.
Les règlements peuvent se faire en chèque, par virement ou en espèce.
En tant que MICRO-ENTREPRENEUR, Jea events ne facture pas de TVA, d’après l’article 293B du Code Général des Impôts.
1.7 Article 7 - Droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L121-21 du code de la consommation, le Client a la faculté d’annuler le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 14 jours après conclusion du contrat.
Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les trente jours après réception de la lettre.
1.8 Article 8 - Annulation, report et modification
Le Client reste libre d’accepter ou non les propositions de Jea events ; il peut les accepter dans l’état ou en demander des modifications. En cas d’annulation en dehors du délai de rétractation de quatorze jours, le Client dégagerait immédiatement Jea events de toute obligation envers lui et ne pourrait prétendre, de ce fait, au remboursement de tout ou partie des acomptes déjà versés. Les acomptes ne sont pas remboursés.
Comme indiqué dans l’Article 6, toute modification du contrat survenant à moins de 30 jours de l’événement sera soumise à accord par Jea events et majorée de 10 %.
1.9 Article 9 - Propriétés et droit à l’image
Jea events détient la propriété des « Moodboard » et des croquis, visuels ou illustrations réalisées dans le cadre de ses prestations. Ces visuels pourront être utilisés par Jea events pour des utilisations commerciales.
Concernant les photos prises avant ou après votre événement, Jea events ne pourra en avoir la propriété que par un accord de votre part. A la fin de chaque prestation, Jea events vous présentera un document qui vous donne le droit d’accepter ou de refuser la diffusion de ces photos.
1.10 Article 10 - Location de matériel
Responsabilités du Client « le Locataire » : Le Locataire est responsable du matériel à partir du moment où la décoration est mise en place. Pendant toute la durée de mise à disposition, le Locataire sera seul responsable du fait des accidents ou incidents qui pourraient survenir à la suite de l’utilisation du matériel. Un chèque de caution de garantie sera demandé lors de la signature du devis, d’un montant égal à la valeur du matériel. Ce chèque sera restitué ou détruit par nos soins après vérification du matériel rendu.
Tout matériel cassé, disparu ou détérioré sera facturé et entrainement l’encaissement du chèque de caution.
1.12 Article 12 - Données personnelles
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en contactant Jea events par courriel.
Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données qui vous concernent.
Les données demandées lors de l’établissement du devis sont utilisées uniquement pour le suivi et l’organisation de votre événement, ainsi qu’à des fins statistiques.
1.13 Article 13 - Réclamations et Litiges
Toute contestation ou réclamation ne pourra être prise en considération que si elle est formulée par courrier recommandé avec accusé de réception à Mme KLINGLER Jennyfer, pour Jea events, dans un délai de huit jours maximums après la fin de l’événement cachet de la poste faisant foi.
Jea events est une entreprise du droit français. La loi applicable est la loi française. En cas de désaccord entre les parties, chacune fera allégeance pour régler le différend à l’amiable. En cas de litige persistant, l’attribution de compétence est faite auprès des tribunaux de la ville où se situe le siège social ou du médiateur de la consommation dédié.
Les présentes conditions de ventes ont été réalisées à Strasbourg le 01 février 2024 et s’appliquent à compter de cette date.